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CONDITIONS GÉNÉRALES EXSION365 BV
1) Définitions
Sauf indication contraire du contexte, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1. EXS: Exsion365 BV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Groen van Prinsterersingel 47, 2805 TD Gouda, Pays-Bas, et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro 29031530.
1.2 Conditions générales: Les présentes conditions générales d'Exsion.
1.3 Logiciel standard Dynamics NAV / Business Central: Microsoft Logiciel Dynamics 365 NAV / Business Central et documentation fournis sous licence par Microsoft, pour lesquels un abonnement de maintenance peut être souscrit.
1.4 Logiciel EXS standard: Tous les logiciels EXS, les modèles de calcul et la documentation développés par EXS et fournis sous licence. Ces logiciels sont connus sous les noms de Exsion Reporting, Exsion Corporate, HB Real Estate, HB Construction Supply et HB SmartTrade, et sont fournis dans le cadre d'une licence et d'un droit de maintenance.
1.5 Logiciels supplémentaires: Logiciel et documentation développés par EXS ou des tiers, et déployés en complément du logiciel standard Micorosft Dynamics NAV / Business Central, afin de répondre conjointement à la fonctionnalité souhaitée par le Client, en tant que système unique et intégré.
1.6. logiciel: Un terme collectif pour les logiciels mentionnés dans les articles 1.3, 1.4 et 1.5.
1.7 Services: Tous les services fournis par EXS, tels que le conseil, la recherche, la création de design, la modification et l'installation de logiciels, la conversion de données, la consultance, la formation, le service après-vente et la maintenance.
1.8. client: Toute personne physique ou morale avec laquelle EXS conclut ou a conclu un contrat pour la fourniture de logiciels et/ou de services.
1.9. lieu: Le lieu spécifiquement spécifié pour la livraison/prestation dans le Contrat, ou, si aucun lieu de livraison spécifique n'est désigné, l'adresse du bureau (enregistré) du Client, telle que mentionnée dans le Contrat.
1.10. Contrat: Le contrat conclu entre le Client et EXS, relatif à la fourniture du Logiciel et/ou des Services.
1.11. Fourniture: La livraison effective des Logiciels et/ou Services convenus sur le Site.
1.12. Équipement: Matériel informatique et logiciel système connexe au sein de l'infrastructure informatique du Client, déployé pour rendre le Logiciel accessible aux utilisateurs.
1.13. Installation: Livraison opérationnelle du logiciel fourni, de manière à ce qu'il puisse fonctionner sur l'équipement.
1.14. Travaux complémentaires: Modification, complément et/ou correction de la Prestation convenue, à la demande du Client.
1.15. Documentation: Tous les manuels, dessins, configurations, spécifications et autres informations écrites relatives au Logiciel qui décrivent ses caractéristiques et ses utilisations potentielles.
1.16. Modification: Changements apportés au Logiciel après la mise à disposition ou l'installation.
1.17. Erreur: Défaillance totale ou partielle du logiciel EXS par rapport aux spécifications convenues par écrit.
1.18. Maintenance: Tous les travaux de maintenance effectués par EXS dans le cadre d'un accord, en rapport avec le Logiciel.
1.19. Assistance: Les aspects de la maintenance liés à l'assistance aux utilisateurs et/ou administrateurs des Logiciels fournis, y compris les conseils, la recherche, la formation et le suivi par EXS.
1.20. Logiciel en nuage: Logiciel qui s'exécute dans les centres de données de Microsoft et non sur les serveurs du Client ou de tout fournisseur de services de gestion ou d'hébergement engagé par le Client. Ce logiciel provient de Microsoft ou de tiers. Ce logiciel est fourni sous une licence qui dépend du nombre d'utilisateurs et de la période d'utilisation.
1.21. Données personnelles: Toute donnée relative à des personnes physiques et soumise à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
2. applicabilité des présentes conditions générales
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords et à toutes les actions (juridiques) connexes, tant de nature préparatoire qu'exécutive, telles que les devis, les confirmations de commande et les livraisons.
2.2 Les conditions générales du Client ou d'autres dispositions sectorielles ou générales ne s'appliquent pas, à moins que leur applicabilité n'ait été explicitement acceptée par écrit par EXS. Cette acceptation ne s'applique qu'au(x) Contrat(s) concerné(s).
2.3 Si EXS n'exige pas en permanence le respect strict des présentes Conditions générales, cela ne signifie pas qu'elles ne s'appliquent pas, ni qu'EXS perd le droit d'exiger le respect strict des présentes Conditions générales dans des cas futurs, qu'ils soient similaires ou non.
2.4 Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle ou invalide pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties concernées négocieront une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible du contenu, de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.
3. offre et accord
3.1 Toutes les offres d'EXS sont exemptes d'obligations en ce qui concerne le prix, le contenu et la mise en œuvre, ainsi que le délai de livraison et la disponibilité, sauf indication contraire par écrit. Si une offre est acceptée par le client, EXS est en droit de la révoquer dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
3.2 Le contenu de toutes les listes de prix, brochures, démonstrations et autres données accompagnant une offre a été établi aussi précisément que possible. Les données fournies ne sont contraignantes pour EXS que si EXS les a explicitement confirmées par écrit. Les offres sont basées sur toute information fournie par le Client lors de la soumission d'une demande, le Client garantira l'exactitude et l'exhaustivité de celle-ci.
3.3 Si EXS le juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution du contrat, EXS est en droit de faire appel à des tiers, dont les coûts seront répercutés sur le Client, conformément au devis fourni par EXS.
4. services
4.1 Le Client peut demander à EXS de fournir des services.
4.2 A cette fin, EXS soumettra un devis avec une description des services à fournir. EXS ne commencera à travailler qu'après confirmation écrite.
5. délais de livraison, indications de coûts et périodes
5.1 Sauf accord contraire explicite et écrit, les délais de livraison, les indications de coûts et les périodes sont approximatifs. Les délais et périodes de livraison spécifiés sont indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais. En cas de retard de livraison ou d'exécution, EXS doit recevoir une mise en demeure écrite lui accordant un délai d'exécution raisonnable.
5.2 Le dépassement des délais spécifiés par EXS n'autorise jamais le Client à suspendre l'exécution d'une quelconque obligation envers EXS.
5.3 EXS n'est pas lié par les clauses pénales utilisées par le Client, sauf si et dans la mesure où il en a été explicitement convenu autrement par écrit.
5.4 Les dates et périodes de livraison fixes ne peuvent être convenues qu'après autorisation écrite du conseil d'administration.
6. dispositions
6.1 Sauf convention écrite contraire, la fourniture de logiciels et de services a lieu sur le Site, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau habituelles aux Pays-Bas.
6.2 EXS est en droit de suspendre les nouvelles livraisons de logiciels et la prestation de services jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations (de paiement) envers EXS, quelle qu'en soit la raison.
7. transfert des risques et réserve de propriété
7.1 Dès la livraison, les marchandises fournies sont aux risques et aux frais du Client.
7.2. Si et dans la mesure où il est convenu que le Client acquiert la propriété des biens (par exemple, des copies de la documentation, des supports contenant des logiciels ou des équipements), le transfert de propriété a lieu après que le Client a rempli toutes ses obligations de paiement envers EXS, en raison du/des contrat(s) conclu(s) qui sous-tend(ent) la/les fourniture(s) au Client par EXS, y compris toutes les obligations communes (solde de compte) et toutes les créances d'EXS découlant du manquement du Client (y compris les intérêts, les coûts et les pénalités) à l'égard de ce(s) contrat(s).
7.3 Jusqu'au transfert de propriété, le Client est tenu envers EXS de gérer les marchandises livrées avec le soin et l'attention nécessaires et de les utiliser conformément aux directives fournies par EXS et/ou à celles qui découlent de l'utilisation générale.
7.4 Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises fournies par EXS, ni à les grever d'un (de) droit(s) limité(s), si et dans la mesure où EXS en détient la propriété (que ce soit ou non sur la base d'une réserve de propriété).
7.5 Sur la base des dispositions du présent article, EXS, en tant que propriétaire, est en droit de récupérer ou de faire récupérer les marchandises fournies auprès du Client ou des parties détenant les marchandises en question pour son compte, si le Client ne remplit pas ses obligations et/ou est soupçonné de ne pas remplir ses obligations. Le Client est tenu de coopérer à la récupération susmentionnée des biens fournis. Cette disposition ne s'applique qu'au logiciel EXS standard.
7.6 Si d'autres parties revendiquent des marchandises dont certains composants sont soumis à une réserve de propriété, le Client est tenu de signaler la réserve de propriété stipulée dans les présentes et de ne procéder à la livraison qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite d'EXS.
8. prix et frais
8.1 EXS facturera à l'avance au Client tous les Logiciels et Services, conformément aux tarifs EXS en vigueur. Sauf accord contraire, les heures pour les services exécutés seront facturées mensuellement par la suite.
8.2 Les frais annuels de maintenance et d'assistance (c'est-à-dire le service d'assistance) seront spécifiés dans le Contrat et seront facturés à l'avance chaque année, sauf accord écrit contraire, en même temps que le montant dû à Microsoft dans le cadre de la maintenance.
8.3 Le Client peut résilier la maintenance ou un abonnement par écrit, deux mois avant la date d'expiration de la période ou de l'abonnement.
8.4 EXS est en droit de modifier annuellement ses tarifs au début d'une année civile. Une modification des tarifs des services ne peut excéder l'indice applicable aux services EXS (à la discrétion d'EXS). EXS est en droit de répercuter les modifications légales, ainsi que les modifications de prix fixées par Microsoft pour la maintenance et le logiciel standard Microsoft Dynamics NAV et les licences de logiciels tiers.
8.5 Sauf indication contraire dans la liste de prix ou l'offre d'EXS, les prix spécifiés par EXS sont :
(a) Hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics ;
(b) En euros ;
(c) Hors frais de voyage et/ou d'hébergement.
9. paiement
9.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture, sans aucune déduction, compensation ou suspension, sur un compte bancaire désigné par EXS. Les données de valeur figurant sur les relevés bancaires d'EXS sont déterminantes et sont considérées comme le jour du paiement.
9.2 En cas de paiement tardif, le Client est en défaut de plein droit et EXS a droit au taux d'intérêt commercial légal, sans préjudice de tout autre droit dont EXS peut se prévaloir. En outre, EXS a le droit de recouvrer tous les frais de recouvrement encourus, à la fois les frais de recouvrement légaux et extrajudiciaires, ainsi que les honoraires raisonnables d'un avocat.
9.3 EXS est en droit d'exiger du Client qu'il fournisse une garantie pour le paiement des échéances futures et de suspendre l'exécution des travaux et des livraisons convenus si EXS estime que la garantie fournie est insuffisante.
9.4 Les paiements effectués par le Client à EXS seront toujours réputés couvrir le paiement des intérêts et/ou des frais dus et, par la suite, le paiement des factures impayées les plus anciennes.
10. logiciel standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central
10.1 Les dispositions du présent article s'appliquent notamment lorsque EXS fournit des licences pour le Logiciel Dynamics NAV standard dans le cadre de la Convention.
10.2. EXS ne fournit que des licences pour le logiciel standard Microsoft Dynamics NAV spécifié dans la Convention. L'utilisation du logiciel standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central est soumise aux conditions de licence Microsoft applicables. Le Client se conformera à ces conditions. Seuls les partenariats affiliés au Client (le Client détenant plus de 50 % des parts) sont autorisés à utiliser le logiciel Standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central Software, à condition que les partenariats en question soient portés à la connaissance d'EXS en temps utile et qu'ils n'entraînent pas un dépassement du nombre d'utilisateurs du logiciel Standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central Software pour lequel une licence a été obtenue. Le Client est responsable de la mise à jour de la liste des partenariats.
11. logiciel standard EXS
11.1 Les dispositions du présent article s'appliquent notamment lorsque EXS accorde au Client le droit d'utiliser le Logiciel EXS Standard dans le cadre du Contrat.
11.2. EXS accorde au Client, pour une durée indéterminée, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser à titre privé le Logiciel EXS standard, conformément à la documentation fournie. Sauf accord écrit contraire, le code source du Logiciel EXS standard ne sera pas mis à la disposition du Client et aucun droit d'utilisation ne sera accordé pour le code source en question.
11.3 Sauf accord écrit contraire, le Client n'est autorisé à faire que deux (2) copies au maximum du Logiciel EXS standard à des fins de sécurité. Ces copies ne seront pas utilisées par le Client, mais uniquement pour remplacer les matériaux originaux devenus inutilisables, et seront pourvues des mêmes indications, marques, numéros et autres signes distinctifs que les originaux, qui sont déterminants pour l'évaluation de la propriété intellectuelle et de l'origine du Logiciel EXS standard.
11.4 Le Client n'est pas autorisé à faire réaliser des copies par un tiers sans l'accord écrit préalable d'EXS.
11.5 Sans accord écrit préalable, le Client n'est pas autorisé à transférer, louer, donner en gage le Logiciel standard EXS (y compris les copies), ni à accorder à des tiers un droit ou une prétention, à le publier, à le mettre à disposition pour inspection, ou à permettre à des tiers de l'utiliser, ou de l'utiliser en leur nom.
11.6 En outre, le Client n'est pas autorisé à modifier, traduire/localiser ou compléter le Logiciel Standard EXS, ni à le faire exécuter par un tiers.
11.7 Si les Logiciels standard EXS entrent en possession de tiers par suite d'une faute ou d'un manquement du Client, ce dernier devra verser à EXS, pour chaque infraction constatée, une pénalité immédiatement exigible et payable, égale à la redevance convenue pour le droit d'utilisation des Logiciels standard, sans préjudice du droit d'EXS à l'exécution et à l'indemnisation des dommages subis.
11.8 Le droit d'utilisation visé à l'article 10.2 s'applique exclusivement à la version fournie du Logiciel standard EXS. Le droit d'utilisation s'applique également aux mises à jour et aux nouvelles versions du Logiciel standard EXS uniquement si le Client a conclu un Contrat à cet effet.
12. logiciels supplémentaires
12.1 Les dispositions du présent article s'appliquent notamment lorsque EXS développe et/ou fournit des Logiciels supplémentaires (éventuellement par l'intermédiaire de tiers) dans le cadre du Contrat.
12.2 En concertation avec le Client, EXS précisera par écrit quels Logiciels supplémentaires seront développés et de quelle manière. Ceci se fera sur la base des informations fournies par le Client, qui en garantira l'exactitude et l'exhaustivité. Une fois que le Client a approuvé les spécifications par écrit, EXS entreprendra le développement des Logiciels supplémentaires avec tout le soin requis.
12.3 S'il est convenu que le développement des Logiciels supplémentaires se fera par phases, EXS peut suspendre le début des travaux faisant partie d'une phase suivante, jusqu'à ce que le Client ait approuvé les résultats de la phase précédente.
12.4 Les modifications apportées au Logiciel supplémentaire par rapport aux spécifications approuvées avant le moment de la livraison ou de l'installation doivent être notifiées par écrit à EXS. Ces modifications seront considérées comme des travaux supplémentaires, sauf accord écrit contraire.
12.5 Sauf convention contraire, EXS accorde indéfiniment au Client le droit exclusif et incessible d'utiliser à titre privé les Logiciels supplémentaires, conformément à la Documentation fournie, ainsi que le droit exclusif d'utiliser le code source, afin d'assurer l'utilisation continue et normale des Logiciels supplémentaires. Le client n'est pas autorisé à utiliser ou exploiter le code source d'une autre manière.
12.6 EXS fournira au Client les Logiciels supplémentaires à développer, y compris le code source en question, conformément aux spécifications et aux modifications apportées. Si cela a été convenu, EXS installera le Logiciel supplémentaire sur le site du Client.
12.7 Après la livraison ou l'installation, le Client a la possibilité de tester le Logiciel supplémentaire au moyen d'un test d'acceptation pendant une période maximale de 30 jours, à moins qu'une période différente ne soit spécifiée dans le Contrat. Le test d'acceptation est effectué par le Client et doit être préparé en étroite concertation et collaboration avec EXS.
12.8 Pendant la période de test des Logiciels supplémentaires, les erreurs et/ou modifications souhaitées par le Client peuvent être notifiées par écrit à EXS.
12.9 Après la période de test, EXS déterminera, en concertation avec le Client, si une ou plusieurs erreurs ou modifications se sont réellement produites, sur la base des erreurs enregistrées et des modifications souhaitées.
12.10. En cas d'Erreur(s), EXS y remédiera au mieux de ses possibilités et en informera le Client par écrit dès que cela sera fait, après quoi le Client aura à nouveau la possibilité de tester le Logiciel supplémentaire pendant une période de 10 jours. En cas de modifications du logiciel supplémentaire, EXS les mettra en œuvre après acceptation de la mission et facturera les frais habituels.
12.11. Si le déroulement des tests d'acceptation est entravé par une (des) erreur(s), EXS assurera l'assistance nécessaire dans les plus brefs délais. En cas d'erreur(s) entravant substantiellement le fonctionnement du logiciel supplémentaire au point de devoir mettre fin au test d'acceptation, le reste de la période de test sera suspendu, à partir du moment de la détermination effective de l'erreur ou des erreurs en question jusqu'au moment où il y a été remédié, conformément à l'article 11.10.
12.12. Les logiciels supplémentaires sont réputés acceptés :
(a) Si le Client déclare accepter le Logiciel supplémentaire : le jour de cette déclaration ;
(b) Si, après la période de test, aucune erreur n'a été constatée : le jour suivant la période de test en question ;
(c) Si le Client n'effectue pas le test de réception convenu dans les 30 jours suivant la livraison ou l'installation par EXS, ou si le test de réception convenu ne peut être effectué ou achevé en raison de circonstances non imputables à EXS, le31e jour suivant le jour où la livraison ou l'installation par EXS a eu lieu.
12.13. Si le Client et EXS conviennent d'une livraison en plusieurs phases, le refus de réception d'une phase donnée n'affecte jamais la réception de la livraison d'une phase précédente.
12.14. En ce qui concerne le droit au support des Logiciels supplémentaires fournis par EXS, le Client peut conclure un accord à cet effet avec EXS.
13. logiciels en nuage - Microsoft, tiers et EXS
13.1 Par l'intermédiaire d'EXS, le Client peut acheter des licences pour l'utilisation de Microsoft Dynamics 365 Business Central et de logiciels tiers dans le nuage. Les conditions de licence de Microsoft s'appliquent, ainsi que les conditions tarifaires qui peuvent être sujettes à modification.
13.2 Le Client accordera à EXS le droit de maintenir les licences Microsoft Dynamics 365 Business Central et Power Platform.
13.3. EXS ne modifiera ces licences qu'après en avoir obtenu l'autorisation.
13.4 Microsoft est responsable de la sécurité, de la disponibilité des logiciels et de la mise à l'échelle des systèmes. EXS jouera un rôle de médiateur.
13.5. le client fournira à EXS l'accès au locataire à des fins d'assistance, ainsi que des données télémétriques pour la détection des erreurs.
13.6 Le client ajoutera des applications supplémentaires (provenant d'AppSource) en consultation avec EXS. Les deux parties détermineront le soutien et la configuration de ce logiciel en consultation.
13.7 Les applications sectorielles et les rapports d'EXSION ne peuvent être ajoutés qu'avec l'autorisation écrite du Client. EXS annoncera chaque année les conditions tarifaires applicables, ainsi que les conditions générales.
13.8 Le Client a le droit de résilier la licence par notification écrite, sous réserve des conditions de notification. Le préavis dépend de la période d'achat convenue, y compris la remise correspondante.
13.9 Au moment de la résiliation, le client peut télécharger ses données par l'intermédiaire de l'interface Business Central.
13.10. Le Client respectera les droits de propriété intellectuelle de Microsoft, des tiers et d'EXS.
13.11. Le Logiciel en nuage est automatiquement mis à jour à la dernière version. La période au cours de laquelle le Client accepte cette dernière version se déroulera en concertation avec EXS et conformément aux conditions préalables de Microsoft, dans le respect des conditions préalables de Microsoft.
13.12. Avant la mise à jour, les modifications spécifiques apportées au logiciel en nuage doivent être testées par le Client dans l'environnement de test fourni par Microsoft (Sandbox).
14. garantie
14.1 EXS ne garantit pas les logiciels standard fournis par Microsoft, ni les logiciels fournis par des tiers.
Sauf accord contraire, une période de garantie de trois mois s'applique aux logiciels EXS standard, à compter de la livraison. Pour les logiciels supplémentaires, une période de garantie de 30 jours s'applique à compter de la réception. Si le Client conclut un contrat de maintenance avec EXS pour les Logiciels fournis par EXS au Client, avant le début ou pendant la période de garantie, les dispositions du contrat de maintenance en question remplaceront la présente garantie.
14.2 Sauf accord contraire, les travaux entrant dans le champ d'application de la garantie se dérouleront pendant les heures de bureau habituelles d'EXS. À cette fin, le Client accordera à EXS un libre accès au Logiciel fourni et aux dispositions techniques connexes.
14.3 La garantie ne s'applique pas si :
(a) des modifications ont été apportées au Logiciel fourni par EXS, que ce soit par le Client ou par des tiers, sans l'accord écrit d'EXS ;
(b) le Logiciel fourni a été utilisé de manière incorrecte, inappropriée ou, de l'avis d'EXS, de manière incompétente par une autre partie ;
(c) les erreurs ne sont pas immédiatement signalées par écrit à EXS, dès qu'il est raisonnablement possible de les déterminer.
14.4 La garantie ne s'appliquera pas non plus si les produits fournis sont déplacés après leur installation, à la fois en interne et en externe, vers des équipements différents, sans le consentement explicite d'EXS, même si EXS est responsable de l'installation des logiciels qu'elle fournit. EXS est en droit d'imposer des conditions raisonnables au consentement visé dans les présentes, en ce qui concerne la fourniture d'un Logiciel prêt à être réutilisé. EXS facturera au Client les frais applicables pour les travaux effectués à cette fin.
14.5 L'exécution par EXS de ses obligations de garantie est considérée comme la seule et unique compensation des erreurs. EXS n'est pas tenu à d'autres obligations et le Client n'est pas autorisé à résilier le Contrat pour cause d'erreurs. La seule exception à cette règle est le cas où EXS manque à ses obligations de garantie.
14.6 EXS peut facturer au Client les frais de réparation des erreurs et de remplacement du Logiciel non couverts par la garantie prévue dans le présent article, conformément aux tarifs applicables.
15. maintenance et assistance
15.1 Les stipulations du présent article s'appliquent en particulier si EXS fournit une maintenance et/ou une assistance au Client dans le cadre du Contrat. La maintenance et l'assistance ne concernent que les logiciels fournis par ou par l'intermédiaire d'EXS, tant les Logiciels en nuage que les logiciels fonctionnant sur les systèmes du Client ou du fournisseur de services gérés du Client.
15.2 EXS effectuera son travail dans le cadre de la Maintenance et de l'Assistance au mieux de ses capacités.
15.3 Les activités entrant dans le cadre de la Maintenance consistent à :
(a) la correction des erreurs, telle que décrite dans les articles 15.9 à 15.13 inclus ;
(b) la fourniture de mises à jour et de nouvelles versions du logiciel, telles que décrites dans les articles 15.9 à 15.16 inclus ;
(c) l'assistance, telle que décrite dans les articles 15.17 à 15.18 inclus ; et,
(d) si cela a été convenu par écrit, des recherches sur les fonctionnalités fournies par les nouvelles versions, ainsi que des conseils au client sur leur pertinence pour ce dernier.
15.4 Le Client et EXS désignent des personnes de contact et des remplaçants pour rester en contact sur les questions relatives à la maintenance. Ces employés du Client et d'EXS doivent posséder un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne l'infrastructure informatique et le Logiciel du Client.
15.5 Le Client doit s'assurer que le niveau de connaissance des utilisateurs et des administrateurs est suffisant et le restera. EXS veillera à ce que le niveau de connaissance permette à EXS de continuer à fournir au Client un support logiciel adéquat et à long terme.
15.6 Le Client fournira gratuitement à EXS le Logiciel et les fichiers de données nécessaires à la maintenance, pendant un nombre suffisant d'heures consécutives, dans la mesure où cela n'entrave pas de manière significative les activités opérationnelles du Client.
15.7 Les employés d'EXS sont censés travailler avec des fichiers de données du Client dont des copies à jour sont disponibles.
15.8 Lors de l'exécution de travaux de maintenance, au moins un (1) expert du Client doit être disponible et/ou présent.
15.9. le client ne doit signaler les erreurs que par l'intermédiaire du portail de service HB, qui est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le client doit collecter autant de données détaillées que possible, afin de permettre à EXS de déterminer la cause d'une erreur aussi rapidement et clairement que possible.
15.10. Une erreur sera traitée par le service EXS si l'erreur :
(a) est spécifiée et reproductible, et ;
(b) survient dans une version prise en charge du Logiciel en question ;
(c) n'est pas causé par un logiciel et/ou un système pour lequel aucun contrat de maintenance n'a été conclu.
15.11. EXS attribuera une priorité raisonnable aux erreurs, conformément à la classification ci-dessous :
(a) Erreur de type A : Panne ou dysfonctionnement total du système, ou dysfonctionnement (de composants essentiels) du système de telle sorte que les activités opérationnelles sont gravement entravées ;
(b) Erreur de type B : panne ou dysfonctionnement de composants non essentiels du système, entraînant une entrave aux activités opérationnelles, sans nuire à la gestion opérationnelle du client ;
(c) Erreur de type C : Tous les autres défauts et/ou insuffisances.
L'apparition d'une erreur de type A constitue une véritable urgence et, après notification, l'EXS doit immédiatement prendre des mesures et effectuer des travaux pour remédier à l'erreur. En cas d'erreur de type A, EXS continuera à travailler pendant les heures de bureau pour remédier à l'erreur, avant de discuter avec le Client de la nécessité d'une telle action pour l'erreur de type A en question. En cas d'erreur de type B, EXS prend des mesures dans les quatre (4) heures ouvrables suivant la notification et continue à travailler pendant les heures de bureau pour remédier à l'erreur. En cas d'erreur de type C, EXS doit commencer à travailler pour remédier à l'erreur dans les heures de bureau dès que possible et résoudre le problème en question dans les heures de bureau dès que possible.
15.12. EXS fournira un retour d'information sur la manière dont chaque erreur signalée sera ou a été résolue, avec une explication suffisamment détaillée sur la manière dont un problème donné a été résolu.
15.13. Dans le cadre de la maintenance, EXS n'est pas tenue de remédier aux erreurs causées par :
(a) une négligence grave de la part du Client et/ou de ses employés ;
(b) une utilisation non conforme à la destination convenue ;
(c) une origine extérieure au Logiciel fourni par EXS ;
(d) les modifications apportées au Logiciel par des tiers, c'est-à-dire des parties autres que EXS ou des personnes mandatées par EXS, sans l'accord écrit préalable d'EXS.
15.14. EXS se conformera à la politique de publication de Microsoft concernant le Logiciel standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central. Les nouvelles versions du Logiciel sont fournies au Client sous la forme d'une nouvelle version, s'il s'agit du Logiciel standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central. Le Client peut choisir librement de l'utiliser ou non. Les nouvelles versions et mises à jour des Logiciels EXS seront fournies dès qu'elles seront disponibles. Dans le cadre de la Maintenance, EXS est tenue de remédier aux erreurs dans les nouvelles versions et mises à jour, à compter du jour où elles ont été installées.
15.15. Si le Client n'utilise pas une nouvelle version du Logiciel standard Microsoft Dynamics NAV / Business Central dans les six (6) mois suivant la notification de sa disponibilité au Client, EXS n'est plus tenue de remédier aux erreurs dans les anciens Logiciels si la nouvelle version en question a corrigé ces erreurs. La seule exception est le cas où EXS a conseillé par écrit au Client de ne pas utiliser la nouvelle version. Si le Client souhaite faire corriger des erreurs auxquelles EXS n'est pas tenu de remédier en vertu de ce qui précède, il s'agira de travaux supplémentaires.
15.16. Dans le cadre de la Maintenance, seules les nouvelles versions du Logiciel seront mises à disposition. Les services liés aux nouvelles versions, tels que l'installation, ne sont pas couverts par la maintenance. Ces services peuvent être fournis (sur site) par EXS à la demande du Client, en échange des honoraires spécifiés dans le Contrat ou, à défaut, des honoraires d'EXS applicables.
15.17. Si EXS fournit une assistance en vertu de la Convention, EXS sera disponible pour des conseils par téléphone et/ou par courriel. EXS fournira des conseils concernant l'utilisation et le fonctionnement des Logiciels mentionnés dans la Convention, au moyen d'un service d'assistance disponible pendant les heures de bureau.
15.18. L'assistance sera fournie à partir des bureaux d'EXS et, dans la mesure du possible, se fera principalement par accès à distance au réseau du Client. Si le Client le souhaite explicitement, les activités d'assistance peuvent avoir lieu sur place et seront facturées en sus. En étroite concertation, les parties établiront un protocole d'accès répondant aux exigences de sécurité du Client et permettant à EXS de fournir une assistance adéquate.
16. droits de propriété intellectuelle et indemnisation
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel EXS et au code source sous-jacent restent la propriété d'EXS ou de ses fournisseurs, sauf accord contraire explicite et écrit. Le Client ne supprimera ni ne modifiera tous les signes distinctifs relatifs aux droits de propriété intellectuelle d'EXS ou de ses fournisseurs.
16.2 La réception du Logiciel oblige le Client à prendre les mesures techniques appropriées pour empêcher l'utilisation par des tiers ou l'abus par son personnel.
16.3. EXS garantit le Client contre les réclamations de tiers en raison d'une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers à l'égard du Logiciel EXS ou de l'un quelconque de ses composants, à condition que EXS en soit immédiatement informée par écrit et que le Client laisse à EXS le soin exclusif de gérer le conflit et coopère pleinement avec EXS.
16.4 S'il est établi que le Logiciel EXS enfreint un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et qu'en conséquence, le Client se voit refuser le droit d'utilisation, EXS devra, à ses frais et à sa discrétion :
(a) soit s'assurer que le Client se voit accorder le droit de poursuivre l'utilisation ;
(b) soit modifier le composant en infraction de manière à mettre fin à l'infraction ;
(c) soit remplacer le composant contrefaisant par un composant ayant des fonctionnalités similaires et ne constituant pas une contrefaçon ;
(d) soit reprendre intégralement le logiciel EXS en question et rembourser le prix payé, sans être redevable d'un dédommagement supplémentaire.
16.5 EXS ne peut être tenu responsable des contrefaçons causées par l'utilisation de matériel(s) fourni(s) par EXS en combinaison avec des Logiciels et des Équipements non fournis par EXS, ni pour une utilisation différente de celle pour laquelle le Logiciel fourni par EXS est développé ou prévu, ni pour toute(s) modification(s) apportée(s) au Logiciel fourni par EXS sans l'accord écrit d'EXS.
16.6 Si EXS exécute des travaux sur la base de conceptions, de dessins ou d'autres instructions fournies par le Client ou en son nom, le Client doit garantir que ces travaux ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Le Client indemnisera EXS de toute réclamation de tiers.
17. la confidentialité
17.1 Le Client est tenu à une totale confidentialité à l'égard du Logiciel, de la Documentation et des Services, ainsi que du savoir-faire qu'ils contiennent, et s'interdit de les divulguer de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'EXS. Le Client est tenu de prendre des mesures pour assurer le respect de cette confidentialité par ses employés et/ou assistants engagés.
17.2 Les parties sont également mutuellement tenues de respecter la confidentialité à l'égard des tiers en ce qui concerne les informations confidentielles qu'elles se communiquent mutuellement.
18. accès
À tout moment raisonnable, le Client accordera à EXS ou à ses représentants désignés l'accès, entre autres, au Site ou à l'endroit où se trouvent le Logiciel et la Documentation, afin de permettre à EXS de déterminer si le Logiciel et la Documentation, ainsi que tout autre matériel lié au Logiciel et à l'information écrite, sont utilisés conformément aux dispositions du présent Contrat.
19. la force majeure
19.1 Aucune des parties n'est tenue de remplir une quelconque obligation, y compris les obligations de garantie légale et/ou les obligations de garantie convenues, si elle est entravée par un cas de force majeure. La force majeure dans le chef d'EXS est définie comme suit :
(a) Force majeure dans le chef des fournisseurs d'EXS ;
(b) manquement aux obligations des fournisseurs prescrites à EXS par le Client ;
(c) Défaut d'articles, d'équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers dont l'utilisation est prescrite à EXS par le Client ;
(d) les mesures gouvernementales,
(e) panne d'électricité ;
(f) perturbation de l'internet, du réseau de données ou des installations de télécommunication ;
(g) Guerre et catastrophes naturelles imprévues ; et
(h) les problèmes généraux de transport.
19.2 En cas de situation de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit. Tout ce qui a déjà été exécuté en vertu de l'accord sera réglé en conséquence, sans qu'aucune des parties ne doive quoi que ce soit à l'autre.
20. responsabilité
20.1 La responsabilité totale d'EXS, en raison d'un (de) manquement(s) imputable(s) dans l'exécution du Contrat ou de toute raison juridique quelle qu'elle soit, y compris explicitement tout manquement aux obligations de garantie mentionnées à l'article 13, est limitée à l'indemnisation des dommages directs, avec un maximum égal au prix stipulé dans le Contrat (hors TVA). Si l'accord porte principalement sur un contrat d'exécution continu d'une durée supérieure à un an, le prix stipulé pour l'accord en question est calculé sur la base du montant total des honoraires (hors TVA) stipulés pour un an. En aucun cas, la responsabilité totale d'EXS pour les dommages directs, pour quelque raison juridique que ce soit, ne peut être supérieure à 50 000 euros (cinquante mille euros).
20.2 La responsabilité totale de l'EXS pour les dommages dus au décès, aux lésions corporelles ou aux dommages matériels ne peut en aucun cas dépasser 1.250.000 euros (un million deux cent cinquante mille euros).
20.3 EXS n'accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant des réclamations des clients du Client, les dommages liés à l'utilisation d'articles, de matériaux ou de logiciels de tiers prescrits à EXS par le Client, et les dommages liés à l'engagement de fournisseurs prescrits à EXS par le Client. EXS n'accepte pas non plus de responsabilité liée à la mutilation, à la destruction ou à la perte de données ou de documents.
20.4 Les exclusions et limitations décrites aux articles 18.1 à 18.3 inclus ne préjugent en rien des autres exclusions et limitations de responsabilité d'EXS décrites dans le présent Contrat.
20.5 Les exclusions et limitations visées aux articles 18.1 à 18.4 inclus sont caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de la direction de l'EXS.
20.6 Sauf si l'exécution par EXS devient définitivement impossible, la responsabilité d'EXS en raison d'un ou de plusieurs manquements imputables à l'exécution d'un contrat n'est engagée que si le Client déclare immédiatement EXS en défaut par écrit et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au(x) manquement(s), et qu'EXS continue à manquer à ses obligations de manière imputable après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du ou des manquements, afin de donner à EXS la possibilité d'y répondre de manière adéquate.
20.7 L'existence d'un droit à l'indemnisation est dans tous les cas subordonnée à la notification écrite du dommage par le Client à EXS dans les plus brefs délais après la survenance du dommage. Toute demande de dommages-intérêts à l'égard d'EXS se prescrit par 24 mois à compter de la naissance de la demande, à moins que le Client n'ait intenté une action en dommages-intérêts avant l'expiration de ce délai.
20.8 Les dispositions du présent article, ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité décrites dans les présentes Conditions générales, s'appliquent également en faveur de toutes les personnes physiques ou morales engagées par EXS pour exécuter le Contrat.
21 Dissolution et résiliation du contrat
21.1 Chaque partie n'est autorisée à résilier le contrat en raison d'un ou de plusieurs manquements imputables à l'exécution du contrat que si l'autre partie, dans tous les cas après avoir été mise en demeure par écrit de manière aussi détaillée que possible et s'être vu accorder un délai raisonnable pour remédier au(x) manquement(s) en question, manque de manière imputable à l'exécution d'obligations essentielles découlant du contrat. Les obligations de paiement du client et toutes les autres obligations du client ou d'un tiers engagé par le client pour coopérer et/ou fournir des informations sont dans tous les cas considérées comme des obligations essentielles découlant de l'accord.
21.2 Si, au moment de la résiliation, le Client a déjà reçu des biens et/ou des services dans le cadre de l'exécution du Contrat, ces biens et/ou services et les obligations de paiement y afférentes ne sont pas annulés, à moins que le Client ne prouve que EXS est en défaut à l'égard de ces biens et/ou services. Les montants facturés par EXS avant la dissolution et relatifs à des biens et/ou services déjà livrés et/ou exécutés de manière adéquate, resteront intégralement payables, conformément aux dispositions de la phrase précédente, et deviendront immédiatement exigibles à la dissolution.
21.3 Si un contrat qui, de par sa nature et son contenu, ne se termine pas par son achèvement, est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par écrit par chaque partie, après consultation appropriée et en indiquant les raisons. Si les parties n'ont pas convenu d'un délai de préavis, elles respecteront un délai de préavis raisonnable. En cas de résiliation, EXS n'est jamais tenu de payer une quelconque indemnité.
21.4 Le Client n'a pas le droit de résilier prématurément un contrat de prestation de services conclu pour une durée indéterminée.
21.5 Chaque partie peut résilier le Contrat par écrit sans mise en demeure, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si l'autre partie bénéficie d'un sursis de paiement, provisoire ou non, si l'autre partie est déclarée en faillite, si l'entreprise de l'autre partie est liquidée ou résiliée dans un but autre que la reconstruction ou la fusion d'entreprises. EXS peut également résilier le Contrat par écrit sans mise en demeure, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le contrôle décisif de la société du Client change directement ou indirectement. En cas de résiliation telle que visée au présent paragraphe, EXS n'est pas tenue de rembourser les sommes déjà perçues, ni de verser des dommages-intérêts. En cas de faillite irrévocable du Client, le droit du Client d'utiliser les Logiciels mis à disposition, ainsi que l'accès et/ou l'utilisation des Services prendront fin, sans qu'aucune action de résiliation de la part d'EXS ne soit nécessaire.
22. obligations après la résiliation du contrat
En cas de résiliation ou de dissolution de l'accord, les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur, même après la résiliation, telles que les dispositions relatives à la responsabilité, à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, au droit applicable et à une juridiction compétente, restent pleinement en vigueur.
23. interdiction d'emploi du personnel EXS
Le Client n'est pas autorisé à employer du personnel EXS sans le consentement de ce dernier, même s'il s'agit d'employés détachés auprès du Client, pendant une période de deux ans après la fin de l'accord en question.